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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SITE

Plein air et Maison

 


  1. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION


ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site plein air et maison est édité par :

SAS Europe Art Factory, dont le siège siège social est situé à l’adresse suivante : 134 Av de Copenhague Z.A 83870 SIGNES, et immatriculée au RCS TOULON 813341278.

Téléphone : 09.54.84.89.24/ Adresse e-mail : commercial@eaf-habitat.com.

Le directeur de publication du site est :

CORBI Marie.

Le site plein air et maison est hébergé par :

OVH, dont le siège est situé 2 rue Kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX cedex 1

Numéro de téléphone : 0972101007


ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE

Le site plein air et maison a pour objet :

Vente de produits d’équipement pour l’intérieur et l’extérieur de la maison


ARTICLE 3. CONTACT

Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse e-mail suivante: contact@pleinairetmaison.com ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : SAS Europe Art Factory – 134 Av de Copenhague Z.A 83870 SIGNES


ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.


ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION

L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jours, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site. Le site est écrit dans la langue Française.

La connexion et la navigation sur le site plein air et maison valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.


ARTICLE 6. GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

– suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;

– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

– suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.


ARTICLE 7. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS

7.1 INSCRIPTION

L’accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l’inscription de l’utilisateur.

L’inscription et l’accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le site plein air et maison, ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.

L’utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services.

Toute communication réalisée par plein air et maison et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.

L’utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé (ci-après « Espace personnel »), en complément de la saisie de son mot de passe.

L’identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l’utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

Plein air et maison se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services en cas de non-respect par l’Utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

7.2 DÉSINSCRIPTION

L’utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription du site sera effective immédiatement après que l’utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet.


ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS

L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.

L’éditeur n’est pas responsable :

– en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;

– des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services ;

– des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;

– des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.

Par ailleurs, le site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.

L’utilisateur est responsable :

– de la protection de son matériel et de ses données ;

– de l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services ;

– s’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.


ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels plein air et maison n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l’éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.

L’éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

En outre, l’information préalable de l’éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, plein air et maison  se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l’estime non conforme à sa politique éditoriale.


ARTICLE 10. COLLECTE DE DONNÉES

Le site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous les numéros suivants :
1649632

En outre, le site est conforme aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu des dispositions de la loi précitée, l’utilisateur bénéficie, notamment, d’un droit d’opposition (articles 32 et 38), d’accès (articles 38 et 39) et de rectification (article 40) des données le concernant.

Pour faire usage de l’un des droits précités, l’utilisateur doit s’adresser à l’éditeur en le contactant par e-mail à l’adresse suivante : contact@pleinairetmaison.com, ou par courrier recommandé adressé au siège social de l’éditeur en précisant ses nom, prénom(s), adresse et adresse(s) e-mail.


ARTICLE 11. COOKIES

Le site a éventuellement recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur, lequel peut s’opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant son logiciel de navigation.


ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.

L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restes la propriété exclusive de l’éditeur.

Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.


ARTICLE 13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.


Le site plein air et maison vous souhaite une excellente navigation !

  1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


PREAMBULE

Le site plein air et maison est édité par le vendeur, SAS Europe Art Factory, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 134 Av de Copenhague Z.A 83870 SIGNES, et immatriculée au RCS TOULON N° SIREN 813341278.

Numéro individuel d’identification intracommunautaire du vendeur : FR 01 813341278

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute consultation ou commande passée sur le site Internet http://www.pleinairetmaison.com/  de la Société EAF pour l’achat de biens à livrer en France métropolitaine et Corse, (ci-après les « Produits »).
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.

Les CGV régissent exclusivement la relation entre la société EAF et le client.

Les CGV  de la SAS Europe Art Factory ( EAF) expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.

En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s’appliquent.

La société EAF se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.


ARTICLE 1. CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE

Par l’intermédiaire du site, La société EAF  fournit au client un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus (meubles d’intérieur et d’extérieur, équipement de la maison, accessoires et produits pour animaux de compagnie) sans que les photographies aient une valeur contractuelle.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité de la société EAF ne pourra être engagée de ce fait.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou avec un délai de production spécifié lors du passage de la commande.

Les prix affichés sur le site afférent à la vente des produits sont précisés dans  la boutique en ligne en TTC (TVA incluses).


ARTICLE 2. PRIX

La société EAF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.

Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.

Les prix sont indiqués en euros (toutes taxes comprises) et  tiennent compte des frais de livraison. Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.


ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE

3-1 Identification
Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer :
un « compte client »
un identifiant ou « login »
un mot de passe.
Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale.
Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des Conditions Générales de Vente ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où le client commande en ligne les produits et services qui y sont présentés.
Le fait de cocher la case d’acceptation des conditions générales de ventes associé à la procédure d’authentification, de non-répudiation et de l’intégrité des messages constituent une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.
La prise en compte de la commande est confirmée par l’envoi d’un email à l’adresse indiquée lors de

Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits.

Le client devra donner une adresse de courrier électronique et une adresse de livraison valides et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.

Le client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.

 La société EAF se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu’à résolution du problème.

3-2 Acceptation de commande
Toute commande validée par le Client entraine l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente sans possibilité de recours sauf cas de rupture de stock ou de l’application du droit de rétractation.
Chaque commande fera l’objet d’une confirmation par email dans lequel sera récapitulé l’ensemble de la commande.

La commande est ferme pour
– l’acheteur dès la confirmation de sa commande
– Pour la société EAF à compter de la validation du règlement  et la confirmation de la prise en compte de la commande.

Pour des raisons de limitation de fraudes, EAF  se réserve le droit pour accepter la vente de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents.
EAF- se réserve le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.
Selon l’article L121-20-2 du code de la consommation, toute commande de produits réalisés sur mesure et à la demande du client ne pourra faire l’objet d’une annulation.

3-3 Annulation de la commande
Toute demande d’annulation de la commande devra être adressée à la société Europe Art Factory par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Europe Art Factory
SAS au capital de 10 000 euros
Siège social : 134 Avenue de Copenhague
Zone d’activités de Signes
83870 SIGNES
Le remboursement de la commande se fera dans les conditions indiquées dans l’article 8 des présentes conditions générales de vente.
Toute résiliation par le client d’une commande, en dehors des clauses prévues à cet effet, donne lieu à dommages et intérêts.


ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.

 Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par l’Acheteur seront considérés comme définitifs après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur.
Toutes les commandes sont payables en totalité et en un seul versement lors de la commande, sauf offres spéciales indiquées sur le site et faisant l’objet d’un règlement spécifique ou les financements (liste non limitative, voir conditions indiquées sur les fiches produit). La société EAF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.

4.1 – Modalités de paiement
Pour valider et régler sa commande, le client dispose de plusieurs moyens de paiement :
Par carte bancaire nationale et internationale : VISA/MasterCard.
En complétant les champs prévus à cet effet (numéro de carte, date d’expiration, 3 derniers chiffres du pictogramme au dos) lors du paiement sécurisé (SSL).

La société Europe Art Factory se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’acheteur pour tout paiement par carte bancaire ou cheque.
par chèque bancaire (chèque bancaire français uniquement), adressé à :                              société Europe Art Factory
Service Comptabilité à l’ordre de La société Europe Art Factory
134 Avenue de Copenhague
Zone d’activités de Signes
83870 SIGNES

L’expédition de votre commande ne pourra être prise en compte qu’à la réception et l’encaissement du chèque par notre service comptabilité.

Par virement bancaire  à coordonnées suivantes :

Banque 19106 guichet00002 N) compte 43658148916 clé 11

IBAN FR76 1910 6000 0243 6581 4891 611 BIC AGRIFRPP891

Il est impératif de spécifier le nom du client et le numéro de commande

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par la solution 3D Secure de la Banque CREDIT AGRICOLE, conforme aux réglementations interbancaires françaises et internationales. Cette solution permet à l’acheteur d’effectuer ses achats de Produits en toute sécurité. Les coordonnées bancaires de l’acheteur payant par carte bancaire ne sont pas conservées par EAF et sont directement transmises au CREDIT AGRICOLE.
Les commandes n’étant prises en compte qu’après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard n’est applicable.
Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation auprès de son organisme bancaire.

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.

Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d’identification.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.

Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

4.2 – Non règlement 
EAF se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement.

4.3 Confirmation

Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande et un exemplaire du contrat à imprimer.

Le vendeur est tenu d’adresser une facture au client lors de la livraison.

Le client peut demander l’envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet au service client (voir coordonnées ci-dessous) avant la livraison.

En cas d’indisponibilité d’un produit, le vendeur tiendra le client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d’annuler la commande de ce produit et rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Le client peut toujours faire valoir son droit de rétractation dans les 14 jours à compter du moment où l’information concernant l’indisponibilité du produit lui a été adressée.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :

Par téléphone du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 14h30 à19h au 09 54 84 89 24
ou par courriel suivant : commercial@pleinairetmaison.com


ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.


ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

7.1 Modalités de livraison 
Nos prix incluent les frais de livraison pour la France métropolitaine. Pour toute livraison en Corse, un supplément sur devis sera appliqué.

. La livraison de votre commande sera effectuée par un transporteur spécialisé dans la livraison express. Après avoir pris contact avec vous pour fixer une date de rendez-vous, un livreur se présentera chez vous après la mise en expédition de votre marchandise.
Les colis sont livrés au pied de votre domicile.

Pour toute demande de livraison spécialisée, vous devez prendre contact  par mail à l’adresse suivante : contact@pleinairetmaison.com ou par téléphone au : 09 54 84 89 24, afin de formuler vos besoins. Vous recevrez sous 48h00 un devis précisant le détail et le montant de la prestation. Votre demande ne sera prise en compte qu’à réception du devis signé et du règlement du montant correspondant.

La livraison de votre commande sera effectuée par un transporteur spécialisé dans la livraison du client final. Vos produits seront livrés  en  carton ou sur palette afin de leur assurer une protection maximale. Notre service livraison prendra contact avec vous pour fixer une date de livraison dans les délais mentionnés sur votre récapitulatif de commande.

Attention, Il appartient à l’acheteur de vérifier préalablement à la commande, notamment au regard des spécifications des Produits en terme de taille et de volume, que ceux-ci peuvent être acheminés par les voies d’accès au lieu de livraison et préciser lors de la commande, les obstacles à une livraison par les voies d’accès normales (escalier, ascenseur, portes palières) et les rappeler au transporteur qui prendra contact avec-vous par téléphone afin de convenir d’une date de rendez-vous.

L’impossibilité pour les transporteurs d’EAF de livrer à la date convenue les Produits, en cas d’absence de l’acheteur ou de défaut d’information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, pourra donner lieu au paiement de frais de livraison complémentaires et/ou à annulation de la commande par EAF.
Les risques du Produit sont transférés à l’acheteur lors de la livraison ou à la date de la première présentation des Produits par les transporteurs d’EAF à la date de livraison convenue avec ceux-ci.

En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront d’une facturation spécifique complémentaire.
La livraison n’inclut pas l’installation et la mise en service des appareils.
La livraison est effectuée soit par remise directe à l’acheteur contre signature, soit par avis de mise à disposition. En cas de livraison sur le lieu de travail du client, le transporteur n’ayant pas accès aux bureaux, laboratoires ou entrepôts, le client devra prendre toutes les dispositions auprès de l’accueil ou de la réception afin que la commande lui soit remise.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur.
La responsabilité d’EAF ne pourra être engagée en cas de signature du bordereau de livraison par une autre personne que le destinataire indiqué sur le bon de transport. Toute réclamation effectuée par le destinataire du colis sans signature de ce dernier lors de la livraison du colis sera refusée par EAF. 
Pour la livraison de canapés, armoires, livings, sommiers, barbecues ou tout autre matériel volumineux pouvant nécessiter un transport spécifique compte tenu de leur encombrement, le client devra disposer d’une adresse de livraison facilement accessible. A défaut d’accès par un ascenseur, les articles ne pourront être livrés  en étage. Dans le cas où le transporteur ne pourrait y accéder, EAF ne pourra être tenu responsable des mauvaises conditions d’accès pouvant entraîné retard ou impossibilité de livraison.
Dans le cas où le colis de l’acheteur serait retourné à EAF suite à un non enlèvement du colis placé en souffrance durant la période légale ou problème d’accessibilité comme précisé ci-dessus, EAF sera en droit de facturer au client les frais de réexpédition du colis sans possibilité de recours ou dommages et intérêts. En cas d’annulation de la commande par le client suite au retour du colis non récupéré et retourné à EAF, EAF sera en droit de déduire du remboursement les frais d’expédition du colis sans possibilité de recours ou dommages et intérêts.

7-2  Délai de livraison
Les délais indiqués sur le site plein air et maison sont des délais moyens habituels pour des produits en stock correspondant aux délais de traitement et d’acheminement de la commande. Ces délais ne constituent pas un délai de rigueur et la responsabilité d’EAF ne pourra être engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock chez le fournisseur.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’Acheteur dans les délais  précisés. Toutefois ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur.
En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’Acheteur. Le délai standard est de 15 jours mais celui peut se voir raccourcir suivant les régions et les volumes déplacés.
Les délais de livraison indiqués si dessus s’entendent hors week-ends et jours fériés durant les jours ouvrables. Le délai de livraison court à partir du lendemain de la date d’expédition dans le cas d’un règlement par carte bancaire, sous réserve d’acceptation de celui-ci.
Dans le cas d’une commande de produits disponibles ayant des délais de livraison différents, la totalité de la commande sera livrée sur la base du délai le plus long.
Les produits achetés sur le site plein air et maison sont uniquement livrables à l’adresse de livraison indiquée par le Client en France métropolitaine, et Corse (suivant le type de colis, les expéditions ne pourront être réalisées en Corse et /ou une participation forfaitaire pourra vous être demandé). La société EAF ne livrera aucun produit à une boîte postale et se réserve le droit de refuser toute expédition hors lieux et pays cités ci-dessus.
La responsabilité de la société EAF ne pourra être engagée en cas de retard ou d’erreur de livraison dus à une mauvaise saisie de l’adresse par le client lors de la passation de la commande. Toute réexpédition de la commande sera facturée et prise en charge par le client. Tout retard de livraison du fait de perturbations attribuables aux sociétés de transport ne pourra engager la responsabilité de la société EAF.

7.3 Réception et réclamations
L’acheteur doit procéder, lors de la livraison, à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des Produits livrés à sa commande. L’acheteur doit notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis et les Produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.
En cas de réclamation, l’acheteur devra contacter les services de la société EAF 
Sous peine d’irrecevabilité de sa demande, l’acheteur devra :
– Porter sur le bon de livraison les réserves précises et motivées en cas d’avaries ou de manquants, les réserves générales du type « sous réserve de déballage » étant insuffisantes.
– Confirmer ses réserves pour manquants ou avaries et formuler ses autres réserves, par lettre recommandée avec avis de réception au service clients de La société EAF, 134 avenue de Copenhague, zone d’activités de Signes, 83870 SIGNES.
– Confirmer ses réserves pour manquants ou avaries par lettre recommandée avec avis de réception au transporteur, dans les 3 jours, non compris les jours fériés, suivant la livraison.

L’acheteur devra par ailleurs être en mesure de fournir toute justification (photos) quant à la réalité des réclamations invoquées et laisser à La société EAF, à ses transporteurs ou à toute personne mandatée par ceux-ci, toute facilité pour procéder à leur constatation, l’acheteur devant s’abstenir d’intervenir ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Les réclamations acceptées donneront lieu à l’échange du Produit défectueux ou non conforme, ou à son remboursement en cas d’indisponibilité du Produit en stock ou auprès des fournisseurs. Le Produit retourné devra être remis aux transporteurs de la société EAF en parfait état, dans son emballage d’origine et muni de tous ses accessoires ainsi que de la copie de la facture et de l’acceptation de retour La société EAF. Aucun retour spontané, sans accord La société EAF, ne sera acceptée. Les frais de retour sont à la charge du client.
Coordonnées : Par téléphone du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 14h30 à19h au numéro 09 72 60 81 67
ou par courriel suivant : commercial@pleinairetmaison.com

 


ARTICLE 8.   – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation, l’acheteur, consommateur particulier, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain de la livraison du Produit lui permettant d’annuler tout ou partie de sa commande et de retourner le Produit à ses frais sans justifier sa décision. Cette faculté n’est pas applicable aux Produits fabriqués selon les spécifications de l’acheteur, nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer.
Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur devra contacter soit par téléphone le service commercial au numéro suivant : 09 54 84 89 24, soit par mail à l’adresse suivante contact@pleinairetmaison.com, soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

 Société EAF
134 Avenue de Copenhague
Zone d’activités de Signes
83870 SIGNES

Une demande de rétractation lui sera envoyée par mail le jour même de la demande et devra être retournée avant la fin du délai de rétractation.

Les frais d’expédition des articles retournés vers « La société EAF  » resteront à la charge de l’acheteur, sauf si les articles livrés ne sont pas conformes à la commande ou font l’objet de vices apparents.

L’acheteur pourra opter pour l’enlèvement du Produit par les transporteurs de La société EAF  moyennant le règlement de frais forfaitaires de transport de retour du ou des produits. Cette option devra être exercée par l’acheteur sur le formulaire de rétractation.

Le Produit devra être retourné par l’acheteur, dans un délai maximum de 7 jours ouvrés suivant la livraison.

Toute rétractation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

Le client pourra demander l’échange ou le remboursement du produit retourné, sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge. Néanmoins, en cas d’échange, des frais de livraison peuvent être à nouveau facturés au client.

Certains produits, en raison de leur qualité intrinsèque, ne pourront pas être soumis au droit de rétractation et ne pourront pas être remboursés, notamment mais pas exclusivement, les produits visés par l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation à savoir :

– tout produit sur-mesure
– tout produit ne pouvant pas par nature être réexpédié
– tout produit périssable
– tout produit vidéo
– tout produit de presse
– etc.

Le vendeur devra rembourser le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours de la récupération des biens ou de la transmission d’une preuve de l’expédition de ces biens.

.

ARTICLE 9. GARANTIES DES PRODUITS

Le vendeur est garant de la conformité des produits au contrat.

Le client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions des articles L. 211-4 du Code de la consommation, ou au titre de la garantie des vices des articles 1641 et suivants du Code civil.

Il est indiqué au client que le vendeur n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

9.1 GARANTIE DE CONFORMITÉ

Le client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité.

A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions prévues à l’article L. 211-9 du Code de la consommation.

Le client n’est pas tenu de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité, dans les 6 mois (24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion) suivant la date de délivrance du produit.

9.2 GARANTIE DES VICES

Le client, s’il met en œuvre la garantie des vices prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, et ce conformément à l’article 1644 du Code civil.


ARTICLE 10. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET REMBOURSEMENT

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique.

Le client aura la possibilité d’annuler sa commande et aura ainsi le choix entre le remboursement des sommes par lui versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, ou à l’échange du produit.

ARTICLE 11.  Propriété intellectuelle
Les éléments édités sur le site plein air et maison incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies, des images, des dessins, modèles ou tableaux constituent des œuvres protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de ce site est donc interdite sans l’accord exprès et préalable des titulaires de ces droits et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.

11-1 Responsabilité des utilisateurs
La navigation sur le site http://www.pleinairetmaison.com relève de la seule responsabilité des utilisateurs. La société EAF ne saurait être tenue responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d’accès à son site ou au titre des dysfonctionnements dans l’installation informatique des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite d’un accès au site. Elle ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l’utilisation, à l’accès à son site ou au téléchargement d’éléments conservés sur le site (images, textes, fichiers vidéo…).


ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNÉES

Le vendeur conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.

Le vendeur garantit son client de la protection des données personnelles de ce dernier.

12-1 Loi informatique et liberté
Pour enregistrer et traiter les commandes des acheteurs et/ou répondre à des demandes d’informations, la société EAF collecte des données personnelles concernant ces personnes.
Celles-ci disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ces données, conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site du Vendeur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 2126191.

Le client a un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées, notamment en s’adressant à cet effet au service client selon les modalités suivantes :

Par e-mail à l’adresse suivante:
Pour toute demande, il conviendra de s’adresser à contact@pleinairetmaison.com
ou par lettre recommandé à l’adresse suivante:
134 av de Copenhague 83870 Signes.


ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.

La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.

Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.


ARTICLE 14. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venaient à être déclarées nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


ARTICLE 15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le vendeur est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social.

Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable à l’adresse mail : commercial@pleinairetmaison.com

Ou par courrier : SAS Europe Art Factory 134 avenue de Copenhague 83870 SIGNES

Si celle-ci ne peut aboutir, le consommateur pourra s’adressé à un médiateur, dédié à la prise en charge d’une éventuelle médiation, pour permettre au consommateur, qui le souhaite, de le saisir aux fins de résolution amiable de son différend.

Coordonnées de la plateforme de médiation européenne(http://ec.europa.eu/consumers/odr/)

Coordonnées de la plateforme de médiation française (http://www.mediation-conso.fr/ )

 Le principe est que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation » article L612-1 du Code de la Consommation.