CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PREAMBULE

Le site pleinairetmaison est édité par le vendeur, SAS Europe Art Factory, dont le siège social

est situé à l'adresse suivante : 134 Av de Copenhague Z.A 83870 SIGNES, et immatriculée au

RCS TOULON N° SIREN 813341278.

Numéro individuel d'identification intracommunautaire du vendeur : FR 01 813341278

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute consultation ou commande passée

sur le site Internet http://www.pleineairetmaison.com/  de la Société EAF pour l'achat de biens à livrer

en France métropolitaine et Corse, (ci-après les « Produits »).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") définissent les droits et

obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d'une vente à distance et

par voie électronique de biens et produits.

Les CGV régissent exclusivement la relation entre la société EAF et le client.

Les CGV de la SAS Europe Art Factory ( EAF) expriment l'intégralité des obligations des

parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera

pas validée.

En cas de doute sur l'une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la

vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la

consommation s'appliquent.

La société EAF se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications

seront applicables dès leur mise en ligne.

ARTICLE 1. CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE

Par l'intermédiaire du site, La société EAF fournit au client un catalogue ou une boutique en

ligne présentant avec exactitude les produits vendus (meubles d’intérieur et d’extérieur,

équipement de la maison, accessoires et produits pour animaux de compagnie) sans que les

photographies aient une valeur contractuelle.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en

cas d'erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité de la société EAF ne pourra

être engagée de ce fait.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou avec un délai de

production spécifié lors du passage de la commande.

Les prix affichés sur le site afférent à la vente des produits sont précisés dans la boutique en

ligne en TTC (TVA incluses).

ARTICLE 2. PRIX

La société EAF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.

Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve

de disponibilité des produits à cette date.

Les prix sont indiqués en euros (toutes taxes comprises) et tiennent compte des frais de

livraison. Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout

changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits

du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions,

notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en

baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus, est

indiqué avant validation finale du bon de commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE

3-1 Identification

Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer :

un « compte client »

un identifiant ou « login »

un mot de passe.

Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte via une

connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande ne sera

définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et

validation finale.

Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu

des Conditions Générales de Vente ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure

où le client commande en ligne les produits et services qui y sont présentés.

Le fait de cocher la case d’acceptation des conditions générales de ventes associé à la

procédure d’authentification, de non-répudiation et de l’intégrité des messages constituent

une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite

entre les parties.

La prise en compte de la commande est confirmée par l’envoi d’un email à l’adresse

indiquée lors de

Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d'un formulaire

électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la

description des produits.

Le client devra donner une adresse de courrier électronique et une adresse de livraison

valides et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec

le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.

Le client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.

La société EAF se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de

paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce,

jusqu'à résolution du problème.

3-2 Acceptation de commande

Toute commande validée par le Client entraine l’acceptation des présentes Conditions

Générales de Vente sans possibilité de recours sauf cas de rupture de stock ou de

l’application du droit de rétractation.

Chaque commande fera l’objet d’une confirmation par email dans lequel sera récapitulé

l’ensemble de la commande.

 

La commande est ferme pour

- l'acheteur dès la confirmation de sa commande

- Pour la société EAF à compter de la validation du règlement  et la confirmation de la prise

en compte de la commande.

 

Pour des raisons de limitation de fraudes, EAF se réserve le droit pour accepter la vente de

vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile et le moyen de paiement utilisé.

Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces

documents.

EAF- se réserve le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs

ou réception de justificatifs jugés non conformes.

Selon l’article L121-20- 2 du code de la consommation, toute commande de produits réalisés

sur mesure et à la demande du client ne pourra faire l’objet d’une annulation.

3-3 Annulation de la commande

Toute demande d’annulation de la commande devra être adressée à la société Europe Art

Factory par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Europe Art Factory

SAS au capital de 10 000 euros

Siège social : 134 Avenue de Copenhague

Zone d’activités de Signes

83870 SIGNES

Le remboursement de la commande se fera dans les conditions indiquées dans l’article 8 des

présentes conditions générales de vente.

Toute résiliation par le client d’une commande, en dehors des clauses prévues à cet effet,

donne lieu à dommages et intérêts.

ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la

commande implique un règlement du client.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par

l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus

indiquées.

Les paiements effectués par l’Acheteur seront considérés comme définitifs après

encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-

dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par

l’Acheteur.

Toutes les commandes sont payables en totalité et en un seul versement lors de la

commande, sauf offres spéciales indiquées sur le site et faisant l’objet d’un règlement

spécifique ou les financements (liste non limitative, voir conditions indiquées sur les fiches

produit). La société EAF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans

préavis. Les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de

l'enregistrement de la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.

4.1 – Modalités de paiement

Pour valider et régler sa commande, le client dispose de plusieurs moyens de paiement :

- Par carte bancaire nationale et internationale : VISA/MasterCard.

En complétant les champs prévus à cet effet (numéro de carte, date d’expiration, 3 derniers

chiffres du pictogramme au dos) lors du paiement sécurisé (SSL).

La société Europe Art Factory se réserve le droit de demander une photocopie de la carte

d’identité de l’acheteur pour tout paiement par carte bancaire ou cheque.

- par chèque bancaire (chèque bancaire français uniquement), adressé à :

société Europe Art Factory

Service Comptabilité a l’ordre de La société Europe Art Factory

Avenue de Copenhague

Zone d’activités de Signes

83870 SIGNES

L’expédition de votre commande ne pourra être prise en compte qu’à la réception et

l’encaissement du chèque par notre service comptabilité.

-Par virement bancaire à coordonnées suivantes :

Banque 19106 guichet00002 N) compte 43658148916 clé 11

IBAN FR76 1910 6000 0243 6581 4891 611 BIC AGRIFRPP891

Il est impératif de spécifier le nom du client et le numéro de commande

 

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par la solution 3D Secure de la Banque

CREDIT AGRICOLE, conforme aux réglementations interbancaires françaises et

internationales. Cette solution permet à l'acheteur d'effectuer ses achats de Produits en

toute sécurité. Les coordonnées bancaires de l'acheteur payant par carte bancaire ne sont

pas conservées par EAF et sont directement transmises au CREDIT AGRICOLE.

Les commandes n'étant prises en compte qu'après validation de leur règlement, aucun

escompte ou pénalité de retard n'est applicable.

Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce

mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de

son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la

commande.

En cas de contestation ou d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation

physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne

peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l'opération en transmettant une

réclamation auprès de son organisme bancaire.

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais

impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.

Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de

paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un

moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d'identification.

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes

accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou

d'annuler la commande et sa livraison.

Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un acheteur

qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec

lequel un litige de paiement serait en cours.

4.2 - Non règlement 

EAF se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels

que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui

serait due par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement.

4.3 Confirmation

Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à

ce dernier, sur l'adresse électronique qu'il a précisée, confirmation de la réception du bon de

commande et un exemplaire du contrat à imprimer.

Le vendeur est tenu d'adresser une facture au client lors de la livraison.

Le client peut demander l'envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en

adressant une demande à cet effet au service client (voir coordonnées ci-dessous) avant la

livraison.

En cas d'indisponibilité d'un produit, le vendeur tiendra le client informé par courrier

électronique dans les meilleurs délais afin d'annuler la commande de ce produit et

rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Le client peut toujours faire valoir son droit de rétractation dans les 14 jours à compter du

moment où l'information concernant l'indisponibilité du produit lui a été adressée.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client pourra contacter le service

client aux coordonnées suivantes :

Par téléphone du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 14h30 à19h au 0972608167

ou par courriel suivant : commercial@pleinairetmaison.com

ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne

du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande valent

preuve de l'accord du client, de l'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur

pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes

informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de

commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré,

notamment, comme un moyen de preuve.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

 

7.1 Modalités de livraison 

Nos prix incluent les frais de livraison pour la France métropolitaine. Pour toute livraison en

Corse, un supplément sur devis sera appliqué.

. La livraison de votre commande sera effectuée par un transporteur spécialisé dans la

livraison express. Après avoir pris contact avec vous pour fixer une date de rendez-vous, un

livreur se présentera chez vous après la mise en expédition de votre marchandise.

Les colis sont livrés au pied de votre domicile.

Pour toute demande de livraison spécialisée, vous devez prendre contact  par mail à

l’adresse suivante : contact@pleinairetmaison.com ou par téléphone au : 09 72 60 81 67,

afin de formuler vos besoins. Vous recevrez sous 48h00 un devis précisant le détail et le

montant de la prestation. Votre demande ne sera prise en compte qu’à réception du devis

signé et du règlement du montant correspondant.

 

La livraison de votre commande sera effectuée par un transporteur spécialisé dans la

livraison du client final. Vos produits seront livrés en carton ou sur palette afin de leur

12

assurer une protection maximale. Notre service livraison prendra contact avec vous pour

fixer une date de livraison dans les délais mentionnés sur votre récapitulatif de commande.

Attention, Il appartient à l'acheteur de vérifier préalablement à la commande, notamment

au regard des spécifications des Produits en terme de taille et de volume, que ceux-ci

peuvent être acheminés par les voies d'accès au lieu de livraison et préciser lors de la

commande, les obstacles à une livraison par les voies d’accès normales (escalier, ascenseur,

portes palières) et les rappeler au transporteur qui prendra contact avec-vous par téléphone

afin de convenir d'une date de rendez-vous.

L'impossibilité pour les transporteurs d’EAF de livrer à la date convenue les Produits, en cas

d'absence de l'acheteur ou de défaut d'information sur la nécessité de recourir à des moyens

spécifiques de livraison, pourra donner lieu au paiement de frais de livraison

complémentaires et/ou à annulation de la commande par EAF.

Les risques du Produit sont transférés à l'acheteur lors de la livraison ou à la date de la

première présentation des Produits par les transporteurs d’EAF à la date de livraison

convenue avec ceux-ci.

En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de

transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y

liés feront d’une facturation spécifique complémentaire.

La livraison n’inclut pas l’installation et la mise en service des appareils.

La livraison est effectuée soit par remise directe à l’acheteur contre signature, soit par avis

de mise à disposition. En cas de livraison sur le lieu de travail du client, le transporteur

n'ayant pas accès aux bureaux, laboratoires ou entrepôts, le client devra prendre toutes les

dispositions auprès de l’accueil ou de la réception afin que la commande lui soit remise.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au

transporteur.

La responsabilité d’EAF ne pourra être engagée en cas de signature du bordereau de

livraison par une autre personne que le destinataire indiqué sur le bon de transport. Toute

réclamation effectuée par le destinataire du colis sans signature de ce dernier lors de la

livraison du colis sera refusée par EAF. 

Pour la livraison de canapés, armoires, livings, sommiers, barbecues ou tout autre matériel

volumineux pouvant nécessiter un transport spécifique compte tenu de leur encombrement,

le client devra disposer d’une adresse de livraison facilement accessible. A défaut d'accès par

un ascenseur, les articles ne pourront être livrés en étage. Dans le cas où le transporteur ne

pourrait y accéder, EAF ne pourra être tenu responsable des mauvaises conditions d’accès

pouvant entraîné retard ou impossibilité de livraison.

Dans le cas où le colis de l’acheteur serait retourné à EAF suite à un non enlèvement du colis

placé en souffrance durant la période légale ou problème d’accessibilité comme précisé ci-

dessus, EAF sera en droit de facturer au client les frais de réexpédition du colis sans

possibilité de recours ou dommages et intérêts. En cas d’annulation de la commande par le

client suite au retour du colis non récupéré et retourné à EAF, EAF sera en droit de déduire

du remboursement les frais d’expédition du colis sans possibilité de recours ou dommages et

intérêts.

7-2  Délai de livraison

Les délais indiqués sur le site plein air et maison sont des délais moyens habituels pour des

produits en stock correspondant aux délais de traitement et d’acheminement de la

commande. Ces délais ne constituent pas un délai de rigueur et la responsabilité d’EAF ne

pourra être engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock chez le fournisseur.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par

l’Acheteur dans les délais précisés. Toutefois ces délais sont communiqués à titre indicatif et

un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou

annulation de la commande par l’Acheteur.

En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de

transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y

liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement

accepté par écrit par l’Acheteur. Le délai standard est de 15 jours mais celui peut se voir

raccourcir suivant les régions et les volumes déplacés.

Les délais de livraison indiqués si dessus s’entendent hors week-ends et jours fériés durant

les jours ouvrables. Le délai de livraison court à partir du lendemain de la date d expedition

dans le cas d’un règlement par carte bancaire, sous réserve d’acceptation de celui-ci.

Dans le cas d’une commande de produits disponibles ayant des délais de livraison différents,

la totalité de la commande sera livrée sur la base du délai le plus long.

Les produits achetés sur le site plein air et maison sont uniquement livrables à l’adresse de

livraison indiquée par le Client en France métropolitaine, et Corse (suivant le type de colis,

les expéditions ne pourront être réalisées en Corse et /ou une participation forfaitaire

pourra vous être demandé). La société EAF ne livrera aucun produit à une boîte postale et se

réserve le droit de refuser toute expédition hors lieux et pays cités ci-dessus.

La responsabilité de la société EAF ne pourra être engagée en cas de retard ou d’erreur de

livraison dus à une mauvaise saisie de l’adresse par le client lors de la passation de la

commande. Toute réexpédition de la commande sera facturée et prise en charge par le

client. Tout retard de livraison du fait de perturbations attribuables aux sociétés de transport

ne pourra engager la responsabilité de la société EAF.

7.3 Réception et réclamations

L'acheteur doit procéder, lors de la livraison, à tous examens nécessaires pour déceler les

éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des

Produits livrés à sa commande. L'acheteur doit notamment vérifier l'état des emballages, le

nombre de colis et les Produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs

caractéristiques.

En cas de réclamation, l'acheteur devra contacter les services de la société EAF 

Sous peine d'irrecevabilité de sa demande, l'acheteur devra :

- Porter sur le bon de livraison les réserves précises et motivées en cas d'avaries ou de

manquants, les réserves générales du type « sous réserve de déballage » étant insuffisantes.

- Confirmer ses réserves pour manquants ou avaries et formuler ses autres réserves, par

lettre recommandée avec avis de réception au service clients de La société EAF, 134 avenue

de Copenhague, zone d’activités de Signes, 83870 SIGNES.

- Confirmer ses réserves pour manquants ou avaries par lettre recommandée avec avis de

réception au transporteur, dans les 3 jours, non compris les jours fériés, suivant la livraison.

 

L'acheteur devra par ailleurs être en mesure de fournir toute justification (photos) quant à la

réalité des réclamations invoquées et laisser à La société EAF, à ses transporteurs ou à toute

personne mandatée par ceux-ci, toute facilité pour procéder à leur constatation, l'acheteur

devant s'abstenir d'intervenir ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

 

Les réclamations acceptées donneront lieu à l'échange du Produit défectueux ou non

conforme, ou à son remboursement en cas d'indisponibilité du Produit en stock ou auprès

des fournisseurs. Le Produit retourné devra être remis aux transporteurs de la société EAF

en parfait état, dans son emballage d'origine et muni de tous ses accessoires ainsi que de la

copie de la facture et de l’acceptation de retour La société EAF. Aucun retour spontané, sans

accord La société EAF, ne sera acceptée. Les frais de retour sont à la charge du client .

coordonnées : Par téléphone du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 14h30 à19h au

numéro 09 72 60 81 67

ou par courriel suivant : commercial@pleineairetmaison.com

ARTICLE 8.   – DROIT DE RETRACTATION

 Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la consommation,

l'acheteur, consommateur particulier, dispose d'un délai de rétractation de 14 jours

ouvrables à compter du lendemain de la livraison du Produit lui permettant d'annuler tout

ou partie de sa commande et de retourner le Produit à ses frais sans justifier sa decision.

Cette faculté n'est pas applicable aux Produits fabriqués selon les spécifications de

l'acheteur, nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être

réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer.

Pour exercer son droit de rétractation, l'acheteur devra contacter soit par téléphone le

service commercial au numéro suivant : 09 72 60 81 67, soit par mail à l’adresse

suivante contact@pleinairetmaison.com, soit par lettre recommandée avec accusé de

réception à l'adresse suivante :

Société EAF

134 Avenue de Copenhague

Zone d’activités de Signes

83870 SIGNES

 

Une demande de rétractation lui sera envoyée par mail le jour même de la demande et

devra être retournée avant la fin du délai de rétractation.

 

Les frais d’expédition des articles retournés vers « La société EAF  » resteront à la charge de

l’acheteur, sauf si les articles livrés ne sont pas conformes à la commande ou font l’objet de

vices apparents.

 

L'acheteur pourra opter pour l'enlèvement du Produit par les transporteurs de La société

EAF moyennant le règlement de frais forfaitaires de transport de retour du ou des produits.

Cette option devra être exercée par l'acheteur sur le formulaire de rétractation.

Le Produit devra être retourné par l'acheteur, dans un délai maximum de 7 jours ouvrés

suivant la livraison.

Toute rétractation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais

impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-

vis du client.

Le client pourra demander l'échange ou le remboursement du produit retourné, sans

pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. Néanmoins, en cas

d'échange, des frais de livraison peuvent être à nouveau facturés au client.

Certains produits, en raison de leur qualité intrinsèque, ne pourront pas être soumis au droit

de rétractation et ne pourront pas être remboursés, notamment mais pas exclusivement, les

produits visés par l'article L. 121-21- 8 du Code de la consommation à savoir :

- tout produit sur-mesure

- tout produit ne pouvant pas par nature être réexpédié

- tout produit périssable

- tout produit vidéo

- tout produit de presse

- etc.

Le vendeur devra rembourser le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais

de livraison, dans les 14 jours de la récupération des biens ou de la transmission d'une

preuve de l'expédition de ces biens.

ARTICLE 9. GARANTIES DES PRODUITS

Le vendeur est garant de la conformité des produits au contrat.

Le client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité,

conformément aux dispositions des articles L. 211-4 du Code de la consommation, ou au

titre de la garantie des vices des articles 1641 et suivants du Code civil.

Il est indiqué au client que le vendeur n'est pas le producteur de la totalité des produits

présentés au sens de la Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des

produits défectueux.

9.1 GARANTIE DE CONFORMITÉ

Le client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour mettre en

œuvre la garantie légale de conformité.

A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions

prévues à l'article L. 211-9 du Code de la consommation.

Le client n'est pas tenu de rapporter la preuve de l'existence d'un défaut de conformité, dans

les 6 mois (24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion) suivant la

date de délivrance du produit.

9.2 GARANTIE DES VICES

Le client, s'il met en œuvre la garantie des vices prévue aux articles 1641 et suivants du Code

civil, pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, et ce

conformément à l'article 1644 du Code civil.

ARTICLE 10. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET REMBOURSEMENT

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le client en sera informé par courrier

électronique.

Le client aura la possibilité d'annuler sa commande et aura ainsi le choix entre le

remboursement des sommes par lui versées dans les 30 jours au plus tard de leur

versement, ou à l'échange du produit.

ARTICLE 11. Propriété intellectuelle

Les éléments édités sur le site plein air et maison incluant notamment des logos, des

marques enregistrées, des textes, des photographies, des images, des dessins, modèles ou

tableaux constituent des œuvres protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des

droits de la personne. La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de ce site est

donc interdite sans l'accord exprès et préalable des titulaires de ces droits et constituerait

une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou

une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux

droits susmentionnés.

 

11-1 Responsabilité des utilisateurs

La navigation sur le site http://www.pleinairetmaison.com relève de la seule responsabilité

des utilisateurs. La société EAF ne saurait être tenue responsable au titre des pannes,

erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d'accès à son site ou

au titre des dysfonctionnements dans l'installation informatique des utilisateurs qui

pourraient être constatés à la suite d'un accès au site. Elle ne pourra dès lors être tenue à la

réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l'utilisation, à l'accès

à son site ou au téléchargement d'éléments conservés sur le site (images, textes, fichiers

vidéo...).

 

ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNÉES

Le vendeur conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables

de sécurité une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.

Le vendeur garantit son client de la protection des données personnelles de ce dernier.

12-1 Loi informatique et liberté

Pour enregistrer et traiter les commandes des acheteurs et/ou répondre à des demandes

d'informations, la société EAF collecte des données personnelles concernant ces personnes.

Celles-ci disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ces

données, conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier

1978 modifiée en 2004.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site du Vendeur a fait

l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 2126191.

 

Le client a un droit d'accès, de modification et de suppression des informations collectées,

notamment en s'adressant à cet effet au service client selon les modalités suivantes :

Par e-mail a l’adresse suivante:

Pour toute demande, il conviendra de s'adresser à contact@pleinairetmaison.com

ou par lettre recommandé a l’adresse suivante:

134 av de Copenhague 83870 Signes.

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance

constitutive d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du code civil,

empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.

La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l'autre partie immédiatement,

à sa survenance et à sa disparition.

Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et

imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous

les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et

notamment, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements

de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l'arrêt des réseaux de

télécommunication.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions

générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 14. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être

déclarée nulle par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une

juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le vendeur est installé en France d'une manière stable et durable pour exercer

effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu

d'implantation de son siège social.

Aussi, les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des

dispositions de la Convention de Vienne.

En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir

une solution amiable à l’adresse mail : commercial@pleinairetmaison.com

Ou par courrier :SAS Europe Art Factory 134 avenue de Copenhague 83870 SIGNES

Si celle-ci ne peut aboutir, le consommateur pourra s’adressé à un médiateur, dédié à la

prise en charge d’une éventuelle médiation, pour permettre au consommateur, qui le

souhaite, de le saisir aux fins de résolution amiable de son différend.

Coordonnées de la plateforme de médiation européenne(http://ec.europa.eu/consumers/odr/)

Coordonnées de la plateforme de médiation française (http://www.mediation-conso.fr/ )

Le principe est que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur

de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de

médiation de la consommation » article L612-1 du Code de la Consommation.